Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil.

Acte de Naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation.
Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

La demande se fait auprès de la mairie du lieu de naissance ou en ligne ci-dessous.

• Naissance en France
• Naissance à l’étranger

Acte de Mariage

Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu du mariage.

La demande se fait auprès de la mairie du lieu de mariage ou en ligne ci-dessous.

• Mariage en France
• Mariage à l’étranger

Acte de Décès

Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès.

La demande se fait auprès de la mairie du lieu de décès ou en ligne ci-dessous.

• Décès en France
• Décès à l’étranger

Déclaration de naissance et choix du nom de l’enfant

COMMENT PROCÉDER À LA DÉCLARATION DE NAISSANCE ?

Elle doit se faire dans les cinq jours suivant la naissance de votre enfant auprès de la Mairie de la commune du lieu de naissance. La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l’accouchement.

LES PIÈCES JUSTIFICATIVES À APPORTER :

• certificat médical d’accouchement remis par le médecin ou la sage-femme
• pièce d’identité du ou des parents
• livret de famille si les parents en possèdent un
• l’acte de reconnaissance anticipée
• déclaration de choix de nom, signée par les deux parents si les parents souhaitent choisir le nom de leur enfant et que les conditions de choix sont réunies.
• certificat de coutume pour les ressortissants étrangers qui souhaitent que le nom de leur enfant soit déterminé en application de la loi de leur pays.
  

LE CHOIX DU NOM DE L’ENFANT

Depuis le 1er janvier 2005, les parents ont la possibilité de choisir le nom de leur enfant : nom du père, nom de la mère ou double nom (nom du père suivi du nom de la mère ou inversement).
Le nom choisi est irréversible et sera attribué à l’ensemble des enfants communs.
La déclaration de choix de nom, signée des deux parents, est remise à l’officier d’état civil lors de l’enregistrement de l’acte de naissance du 1er enfant commun.

Le changement de nom est possible sous certaines conditions. Plus d’informations sur service-public.fr

RECONNAISSANCE  D’UN ENFANT :

Si vous êtes marié, vous n’avez aucune formalité à accomplir, la filiation est automatiquement établie et vous avez l’exercice de l’autorité parentale de plein droit.

Vous n’êtes pas marié et vous allez avoir (ou vous avez) un enfant que vous souhaitez reconnaître :

• Vous êtes la mère : le lien de filiation est automatiquement établi au moment de la naissance, puisque vous êtes désignée dans l’acte de naissance. Mais vous pouvez aussi faire une démarche de reconnaissance avant la naissance.
• Vous êtes le père : vous devez impérativement reconnaître votre enfant pour que la filiation soit établie. Vous pouvez effectuer cette démarche à la naissance, ou après.

La reconnaissance avant la naissance ou, au plus tard, au moment de la déclaration de naissance, permet de faciliter la procédure de transmission du nom de famille à votre enfant. Attention, pour pouvoir exercer votre autorité parentale, vous devez reconnaître votre enfant avant son premier anniversaire.

OÙ FAIRE LA DÉCLARATION ?

Il est possible de faire une reconnaissance avant ou après la naissance dans n’importe quelle mairie.
Pour une reconnaissance au moment de la déclaration de naissance, elle est enregistrée par la mairie du lieu de naissance en même temps que la déclaration de celle-ci.

LES PIÈCES À PRODUIRE

Munissez-vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois.
S’il s’agit d’une reconnaissance avant la naissance de l’enfant, l’officier d’état civil vous remettra une copie de l’acte de reconnaissance que vous devrez présenter à la mairie du lieu de naissance au moment  de la déclaration de celle-ci.

Copie ou Extrait d’acte de naissance

Où s’adresser ?

• Mairie du lieu de naissance – Service de l’État Civil
• pour les français nés à l’étranger : service central Etat Civil du ministère des affaires étrangères
  Pièces à joindre
• Indiquer date de naissance, nom, prénoms, filiation (nom et prénom des parents)
  Demande d’Etat Civil en ligne :
  Formulaire de demande pour les particuliers

Déclaration conjointe de changement de nom de l’enfant mineur

Où s’adresser ? 

Mairie de votre choix – service de l’État Civil.
Pièces à présenter:
Livret de famille ou copies intégrales de l’acte de naissance de tous les enfants communs.
Observations :
Cette déclaration, qui nécessite la présence des deux parents, est recevable lors de l’établissement
du second lien de filiation (exemple : reconnaissance paternelle établie postérieurement à la
déclaration de naissance) puis pendant la minorité de l’enfant. Si celui-ci est âgé de plus de 13 ans,
son consentement est nécessaire.
service public.fr

Cérémonie de parrainage civil

La cérémonie de parrainage civil célébrée en mairie n’a aucun caractère juridique, c’est une cérémonie purement officieuse.

OÙ DÉPOSER LE DOSSIER ?
Mairie du domicile des parents

LES PIÈCES À PRODUIRE

• Copie de l’acte de naissance de l’enfant
• Justificatif du domicile
• Copies des pièces d’identité du parrain et de la marraine
• Fiche de renseignements complétée

Le dossier complet doit être déposé quatre semaines minimum avant la date envisagée pour la cérémonie.
Formulaire de Parrainage civil

Déclaration de décès

OÙ FAUT-IL S’ADRESSER POUR ÉTABLIR LA DÉCLARATION DE DÉCÈS ?
Il faut s’adresser à la mairie du lieu de décès.

QUELLES SONT LES PIÈCES À PRÉSENTER ? 
Pour déclarer le décès, la personne chargée de faire la déclaration doit présenter les documents suivants :

• une pièce prouvant son identité
• le certificat de décès délivré par le médecin
• toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d’identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.

ATTENTION : La déclaration doit être effectuée dans les 24 heures qui suivent le décès, hors week- ends et jours fériés.

Copie d’acte de décès

OÙ FAUT-IL S’ADRESSER POUR OBTENIR UNE COPIE D’ACTE DE DÉCÈS ?
Il vous faut contacter la mairie du lieu de décès.

PIÈCES À JOINDRE
Vous devez indiquer date la de décès, le nom et le(s) prénoms de la personne. Vous pouvez réaliser cette  demande en ligne ici.

CIMETIERE – LES CONCESSIONS

Les concessions sont destinées aux inhumations des personnes :

• décédées sur la commune quel que soit leur domicile
• domiciliées sur la commune alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune
• non domiciliées dans la commune mais possédant ou ayant droit à une sépulture de famille.

Les surfaces concédées sont les suivantes :

• Tombe simple : 2 m X 1 m = 2 m 2
• Tombe double : 2 m X 2 m = 4 m 2

Il y a entre chaque tombe un espace libre appelé « passe-pieds » de 20 cm à la tête, 20 cm sur les côtés et 20 cm aux pieds.
Chaque concessionnaire devra réaliser le passe-pied entourant la tombe, au minimum en béton lisse.
Ainsi l’emprise au sol est de 2,40 m X 1,40 m pour une concession simple ; 2,40m X 2,80 m pour une concession double

Chaque tombe doit être pourvue par la famille d’un entourage en béton ou matériau similaire, d’une hauteur maximale de 15 cm hors terre. Le travail doit être exécuté dans les règles de l’art et correspondre aux recommandations d’alignement.

Les tarifs des concessions sont :

• concession trentenaire : 125,55 €
• concession cinquantenaire : 201,31 €

LE COLUMBARIUM

Le columbarium est composé de 12 cases de 40 cm (L) X 41 cm (P) X 32 cm (H).
Chaque case peut recevoir plusieurs urnes.
Les concessions sont réservées aux personnes domiciliées sur la commune ainsi que celles ayant, ou
ayant eu, une attache familiale sur la commune.
Les réservations à l’avance de cases ne sont pas autorisées.

Tarifs :

• 1 an : 58,44 €
• 15 ans : 439,12 €
• 30 ans : 753,30 €

DISPERSION DES CENDRES

Après la crémation, les cendres sont recueillies dans une urne cinéraire.

A la demande du plus proche parent du défunt, les cendres peuvent être :

• inhumées dans une sépulture
•  dispersées dans un site cinéraire (jardin du souvenir) 
• dispersées en pleine nature, sauf sur les voies publiques.

En cas de dispersion en pleine nature, la personne qui pourvoit aux funérailles est tenue d’en faire la déclaration à la mairie de la commune du lieu de naissance du défunt. 

QUELLES SONT LES PIÈCES À FOURNIR POUR SE MARIER?

Ces pièces doivent être déposées au plus tard quatre semaines avant le mariage. La présence des deux futurs époux est obligatoire lors de l’enregistrement du dossier.
Vous munir des originaux des pièces justificatives et non des copies.

PIECES A FOURNIR :

1. Un extrait de naissance avec filiation et toutes mentions marginales daté de moins de 3 mois (moins de 6 mois pour les actes délivrés par les autorités étrangères, les consulats à l’étranger ou dans les DOM-TOM) au jour du dépôt du dossier. Si l’état civil d’un des époux est modifié avant la célébration du mariage, un extrait mis à jour doit être produit. Ce document est à demander à la mairie du lieu de naissance en précisant la filiation.

2. Un justificatif de domicile récent au nom de chaque époux (quittance de loyer, d’assurance pour le logement, d’électricité, de téléphone – sauf téléphonie mobile…). L’un au moins des deux futurs époux ou l’un de leurs parents (exclusivement père ou mère) doit être domicilié à Charron ou y résider de façon continue depuis au moins un mois à la date de la publication.

3. Une attestation sur l’honneur  (imprimé remis par le service de l’état civil)

4. Une preuve d’identité (carte nationale d’identité, permis de conduire, passeport ou carte de séjour).

5. Un extrait d’acte de mariage avec mention du divorce. (délivré par la mairie du lieu du mariage) pour les personnes divorcées. Ce document n’est pas obligatoire si la mention de divorce est indiquée sur l’acte de naissance de l’époux divorcé.

6. Une copie de l’acte de décès du précédent conjoint pour les personnes veuves.

7. Un certificat de coutume (à demander au consulat du pays en France) et un certificat de célibat ou de capacité matrimonial, pour les personnes de nationalité étrangère.

8. Les fiches des témoins . Joindre une photocopie d’une pièce d’identité pour chacun d’eux. Ils doivent être âgés d’au moins 18 ans et être présents au mariage. Leur nombre est de 2 au minimum, 4 au maximum.

9. Le livret de famille comportant les actes de naissance des enfants communs nés avant le mariage.

10. Certificat du notaire en cas d’établissement d’un contrat de mariage.

11. Le consentement du curateur ou du juge des tutelles pour les personnes placées sous curatelle, du conseil de famille pour les personnes placées sous tutelle.

Tous les documents étrangers devront être accompagnés de leur traduction en français effectuée par un traducteur assermenté, de même que tout futur époux ne parlant pas ou ne comprenant pas la langue française devra être accompagné d’un interprète assermenté le jour du mariage.

Les documents 1 à 8 sont obligatoires pour procéder à la publication des bans (enregistrement du dossier)

Consultez également la  fiche d’information sur le droit de la famille.

Le PACS

Les effets du PACS par rapport au mariage :  Télécharger la fiche du Bulletin officiel du Ministère de la
Justice.

Démarches à effectuer pour la conclusion, la modification ou la dissolution d’un PACS :

• Déclaration conjointe de conclusion d’un PACS
• Déclaration conjointe de modification d’une convention de PACS
• Dissolution d’une convention de PACS

DÉCLARATION CONJOINTE DE CONCLUSION D’UN PACS  ?

Où déposer le dossier  ? 

Mairie de la commune dans laquelle les partenaires déclarent fixer leur résidence commune
Comparution personnelle et simultanée des partenaires

Enregistrement de la convention sur rendez-vous

LES PIÈCES À PRODUIRE

• Déclaration conjointe ( formulaire cerfa n°15725*02 disponible sur le site service public )
• Convention de PACS – document original ( convention type – formulaire cerfa n°15726*02 )

POUR CHAQUE PARTENAIRE : Pièce d’état civil

• Partenaire dont l’acte de naissance est détenu par un officier d’état civil Français-Extrait d’acte de naissance avec filiation de moins de 3 mois
• Partenaire de nationalité étrangère né à l’étranger-Extrait avec filiation ou copie d’acte de naissance traduit de moins de 6 mois ,Certificat de coutume délivré par la représentation diplomatique ou consulaire en France, permettant de vérifier la situation de l’intéressé (majorité, célibat, absence de mesure de protection) Certificat de non-PACS délivré par le Service Central d’État Civil à Nantes ( Cerfa n°12819*05 )
• Attestation de non inscription au Répertoire Civil annexe délivré par le Service Central d’État Civil à Nantes, si le partenaire réside en France depuis plus d’1 an Pièce d’identité en cours de validité Attestation sur l’honneur d’absence de lien de parenté ou d’alliance ( formulaire cerfa n°15725*02 )
• Attestation sur l’honneur de résidence commune (formulaire cerfa n°15725*02) Livret de famille uniquement pour justifier de la dissolution d’un mariage antérieur (décès du conjoint) Le cas échéant, décision de mesure de protection ou copie de l’extrait du Répertoire Civil. Dans ce cas la convention comporte l’identité et la signature du curateur ou du tuteur et est accompagnée de l’autorisation du juge ou du conseil de famille pour les mesures de tutelle. * Les actes étrangers doivent être traduits par un traducteur assermenté et comporter une apostille ou une légalisation suivant la législation du pays. Le délai de 6 mois ne s’applique pas si l’État ne procède pas à la mise à jour des actes : l’intéressé doit alors produire une attestation du consulat de son pays indiquant qu’aucune copie plus récente n’est possible et que l’acte ne fait pas l’objet de mise à jour.

DÉCLARATION CONJOINTE DE MODIFICATION D’UNE CONVENTION DE PACS

LES PIÈCES À PRODUIRE

• Déclaration conjointe de modification d’un PACS ( formulaire cerfa n°15790*01 disponible sur
  le site service public )
• Convention modificative de PACS ( formulaire cerfa n°15791*01 disponible sur le site service
  public ) ou copie authentique de la convention conclue par acte notariée
• Pièces d’identités en cours de validité
• Le cas échéant, nouvel extrait d’acte de naissance en cas de modification de l’état civil de l’un des partenaires
• Indication de la date et du numéro d’enregistrement de la déclaration initiale
• Déclaration de dissolution d’une convention de Pacs

OÙ DÉPOSER LE DOSSIER ?

Mairie de la commune d’enregistrement de la convention initiale de PACS. Si la convention initiale de PACS a été enregistrée devant un notaire, la déclaration de dissolution sera déposée devant ce même notaire. PACS enregistrés au Tribunal d’Instance de La Rochelle avant le 01/11/2017.

LA PROCÉDURE ET LES PIÈCES À PRODUIRE
Dissolution par déclaration conjointe des partenaires Comparution personnelle du ou des partenaires
en mairie – ou transmission de la déclaration par courrier (en recommandé avec demande d’avis de
réception) Pièces produites : Déclaration conjointe de dissolution ( formulaire cerfa n°15789*01
disponible sur le site service public ) Pièces d’identités en cours de validité Indication de la date et du

numéro d’enregistrement de la déclaration initiale Dissolution par décision unilatérale d’un
partenaire Le partenaire à l’origine de la décision de dissolution fait procéder à la signification de sa
décision unilatérale à l’autre partenaire par voie d’huissier de Justice. Ce dernier remet ou transmet
en recommandé avec demande d’avis de réception une copie de l’acte de signification à l’Officier
d’État Civil qui enregistre la dissolution. Dissolution par décès ou mariage de l’un ou des
partenaires La mairie d’enregistrement du PACS est avisée par l’Officier d’État Civil détenteur de
l’acte de naissance du ou des partenaires concernés. Ainsi informée, elle enregistre la dissolution.

Certificat de concubinage

Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains
organismes peuvent vous attribuer certains avantages. Vous aurez alors besoin de prouver que vous
vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage). Les mairies ne sont
plus obligées de délivrer ce certificat.
La Mairie de Charron ne le fait pas.
Vous devez alors fournir une déclaration sur l’honneur (accéder au modèle de document sur service-
public.fr)

Duplicata du livret de Famille

OÙ S’ADRESSER POUR OBTENIR UN DUPLICATA DU LIVRET DE FAMILLE ?
Il faut vous adresser à la mairie de votre domicile.
DEMANDE D’UN DUPLICATA DU LIVRET DE FAMILLE EN CAS DE SÉPARATION :
Pour obtenir un duplicata, vous devrez présenter une pièce d’identité, ainsi qu’une pièce justifiant de
la nécessité de la demande (décision judiciaire de divorce, séparation de corps, convention
homologuée…)
DEMANDE D’UN DUPLICATA EN CAS DE PERTE OU DE VOL :
Seul le (ou les) titulaire(s) du livret peut faire une demande pour en obtenir un deuxième. En cas de
décès du ou des titulaires du livret, les enfants ne peuvent obtenir la délivrance d’un second livret. Le
tuteur d’un enfant mineur peut éventuellement obtenir un second livret avec l’accord du procureur.
Pour obtenir un duplicata, vous devez fournir les documents suivants :
 Un justificatif de l’identité du demandeur qui doit être l’un des titulaires du livret
 Un justificatif de domicile : titre de propriété, avis d’imposition ou certificat de non-
imposition, quittance de loyer, d’assurance du logement, facture de gaz, d’électricité ou
de téléphone

Dans les deux cas de figure, vous devez indiquer les informations qui figuraient sur le premier livret
de famille: date et lieu du mariage, date et lieu de naissance des membres du couple et des enfants.
Vous pouvez pré-remplir la demande ici :  Demande de second livret de famille

Rectification d’un acte d’état civil

COMMENT FAIRE RECTIFIER UNE ERREUR SUR UN ACTE D’ÉTAT CIVIL ?
Lorsqu’un acte d’état civil comporte des erreurs ou des omissions, il convient de demander la rectification de ces actes.
En fonction de la gravité de l’erreur, la rectification doit être faite selon les cas par la voie administrative ou judiciaire.

OÙ S’ADRESSER ?
Une erreur ou omission purement matérielle (nom mal orthographié par exemple) peut être rectifiée par voie administrative.
La rectification est demandée à l’officier d’état civil de la commune où l’acte a été dressé.

Voir les pièces à fournir et le formulaire de demande à télécharger sur le site du service public.

Changement de prénom

OÙ DÉPOSER LE DOSSIER

Mairie de la commune de naissance ou de résidence et uniquement sur présentation physique du demandeur.

LES PIÈCES À PRODUIRE

• Formulaire de demande complété
• Copie de l’acte de naissance de moins de 3 mois ( moins de 6 mois pour les actes étrangers* )
• Pièce d’identité en cours de validité
• Justificatif de résidence récent
• Justificatifs relatifs à l’intérêt de la demande
• Copies des éventuels actes d’état civil devant être mis à jour :
  – acte de mariage,
  – acte de naissance du conjoint ou du partenaire de PACS,
  – acte de naissance des enfants
• Livret(s) de famille

Si la demande concerne un mineur ou un majeur sous tutelle, le formulaire est signé par le ou les représentants légaux et remis à la mairie, en présence du mineur s’il a plus de 13 ans ou du majeur protégé.
Le dossier est complété par :

• Pièce d’identité en cours de validité du ou des représentants légaux
• Justificatif de la qualité de représentant légal (copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant, ou déclaration d’exercice conjoint de l’autorité parentale, ou décision judiciaire)

MOTIVATION DE LA DEMANDE
Sont recevables les modifications, adjonctions, suppressions ou modifications de l’ordre des prénoms.
La demande doit présenter un intérêt légitime, les motifs de pure convenance personnelle ou d’ordre affectif ne sont pas recevables. La décision d’autorisation est communiquée par courrier à l’intéressé.
Le changement de nom s’applique automatiquement aux enfants mineurs de moins de 13 ans.

*  Les actes étrangers doivent être traduits en français par un traducteur assermenté et comporter une apostille ou une légalisation suivant la législation du pays. Le délai de 6 mois ne s’applique pas si l’État ne procède pas à la mise à jour des actes : l’intéressé doit alors produire une attestation du
consulat de son pays indiquant qu’aucune copie plus récente n’est possible et que l’acte ne fait pas l’objet de mise à jour.

Changement de nom

Vous pouvez demander à changer votre nom de famille si vous avez un motif légitime. Par exemple, un nom difficile à porter car perçu comme ridicule ou péjoratif.

La démarche se fait en 2 étapes. Vous devez d’abord publier votre demande au Journal officiel (JO) et dans un journal d’annonces légales (JAL). Les frais sont à votre charge. Vous devez ensuite adresser votre demande au ministre de la justice. Vous êtes informé de la réponse par courrier.

Plus d’informations ici

Carte Nationale d’identité

Pour demander une carte nationale d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période. La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans.

Le lieu de la demande ne dépend pas du domicile. Vous pouvez vous rendre à n’importe quelle mairie, à condition qu’elle soit équipée d’une station d’enregistrement.

Votre présence est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes.

Les mairies agrées les plus proches sont celles de Marans et de Lagord.

Retrouvez toutes les informations et faites une pré-demande en ligne ici

Passeport

Pour faire un passeport biométrique, il faut le demander dans une mairie équipée avec les justificatifs nécessaires.

Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement.
Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal. En France, il coûte 86 € pour un majeur.

Le passeport d’une personne majeure est valable 10 ans, celle d’un enfant mineur est valable 5 ans même si il devient majeur avant la fin de validité.

Le délai pour faire le passeport dépend de la période et du lieu. Les mairies agrées les plus proches sont celles de Marans et de Lagord.

Retrouvez toutes les informations et faites une pré-demande en ligne ici

• auprès de la mairie de votre domicile,
• sur internet 

DEMARCHE A LA MAIRIE :

Vous devez vous rendre à la Mairie muni des documents suivants :

• Carte nationale d’identité ou passeport valide
• Livret de famille

À la suite du recensement, la mairie vous délivrera une attestation de recensement. Il n’est pas délivré de duplicata. Ce document vous sera demandé lors de votre inscription au permis de conduire ou à un examen.

Par la suite vous serez convoqué pour effectuer la  journée défense et citoyenneté.
La journée défense et citoyenneté (JDC) informe sur les droits et devoirs en tant que citoyens ainsi que sur le fonctionnement des institutions.

Cette journée doit être accomplie entre le 16eme  et 25eme  anniversaire.

À savoir : la participation à la JDC est obligatoire.

Néanmoins, sont exemptés de la journée défense et citoyenneté :

• Le jeune titulaire d’une carte d’invalidité à 80% minimum. Il faudra fournir fournissant dès le recensement une photocopie de cette carte.
• Le jeune atteint d’un handicap ou d’une maladie invalidante peut égalementdemander à être exempté de la JDC dès le recensement. Il faudra fournir un certificat médical.

Pendant cette journée, vous recevez des enseignements sur :

• les enjeux et objectifs généraux de la défense nationale et des différentes formes d’engagement ( volontariat de service civique ,  volontariat dans les
  armées ,  réserve opérationnelle ,  réserve citoyenne , métiers civils et militaires de la défense),
• le civisme, sur la base de la  charte des droits et devoirs du citoyen français
• le  don de sang, de plaquettes, de moelle osseuse, de gamètes et d’organes ,
• la sécurité routière.

Vous passerez également des tests d’évaluation des apprentissages fondamentaux de la langue française.

C’est pourquoi, vous devez vérifier votre inscription auprès de la Mairie de votre domicile ou ici.

Si vous n’êtes pas inscrit vous pouvez le faire toute l’année :

• en ligne
• par courrier (télécharger le formulaire)
• en vous présentant à la Mairie

Quel que soit le mode d’inscription vous devez fournir :

• la copie d’une pièce d’identité précisant votre nationalité
• un justificatif de domicile
• le formulaire complété

ATTENTION : l’inscription peut se faire toute l’année. Néanmoins vous devrez respecter certains délais si vous voulez participer aux élections : au plus tard le 6eme  vendredi précédant le 1er  tour de scrutin.

Les personnes qui ne sont pas de nationalité française peuvent participent aux élections municipales et européennes.

Mêmes dates, documents et conditions à respecter que ci-dessus.

Un électeur absent le jour d’une élection (municipales, départementales, régionales, législatives, présidentielle, …) ou d’un référendum, peut voter par procuration. L’électeur absent choisit une personne qui vote à sa place. Cette personne doit voter selon les consignes données par l’électeur absent. L’électeur absent le jour de l’élection doit faire établir la procuration au plus tôt.

Pour donner procuration, l’électeur doit se présenter :

• dans un commissariat de police (où qu’il soit),
• ou une gendarmerie (où qu’elle soit),
• ou au tribunal dont dépend son domicile
• ou au tribunal dont dépend son lieu de travail
• ou dans un lieu accueillant du public défini par arrêté préfectoral

L’électeur doit s’y présenter en personne.

Un formulaire téléchargeable ici peut-être pré-rempli.