Formalités d’urbanisme
Pour faire une demande d’autorisation d’urbanisme, il est nécessaire, avant de déposer le dossier en mairie, de constituer un dossier complet et de vérifier que votre projet est compatible avec les règles d’urbanisme et la prise en compte des règles de submersion. Le service urbanisme de la mairie a pour mission de vous informer et de vous aider dans les démarches relatives à votre projet dans le respect de la réglementation en vigueur.
Les principales autorisations d’urbanisme sont :
Le certificat d’urbanisme(Cu).
Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables à un terrain donné. Il existe 2 types de certificat : le certificat d’information et le certificat opérationnel.
Le certificat d’information permet de disposer d’informations sur la situation d’un terrain, la mairie dispose d’un délai de 1 mois pour traiter la demande et sa durée de validité est de 18 mois à compter de sa délivrance.
Le certificat opérationnel apporte des informations sur la faisabilité du projet. Le service instructeur dispose d’un délai de 2 mois pour traiter la demande et sa durée de validité est de 18 mois à compter de sa délivrance.
cerfa_13410-04
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/showFormulaireSignaletiqueConsulter.do?numCerfa=13410
La déclaration préalable (DP).
Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d’urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle peut être obligatoire pour l’extension d’un bâtiment existant, des travaux modifiant l’aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d’un bâtiment. Sont soumises à déclaration préalable les constructions qui créent entre 5 et 20 m² de surface de plancher (*jusqu’40 m² parfois selon certaines conditions spécifiques- cf fiche ADS)) les petits travaux (pièce supplémentaire, surélévation modification de façades, modification de portes, fenêtres, toiture, piscine, abri de jardin etc…)
Le délai d’instruction est de 1 mois à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable La mairie ou le service instructeur peut également vous réclamer des pièces manquantes si votre dossier est incomplet. Vous aurez alors 3 mois pour le compléter. Le délai d’instruction démarrera quand votre dossier sera complet. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre DP sera considérée comme rejetée.
La déclaration préalable de travaux a une durée de validité de 3 ans. Si les travaux n’ont pas commencé avant l’expiration de ce délai, la DP n’est plus valable. Cependant, le délai peut être prorogé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité initial de votre DP.
cerfa_13703-06
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13703.do
Le permis de construire (PC).
Dans un certain nombre de cas, un permis de construire est exigé. D’une manière générale, il concerne les travaux de construction de grande ampleur (construction d’une maison individuelle et/ou ses annexes). Toutefois, il s’applique également à plusieurs autres cas (certains agrandissements, changement de destination d’une construction ..). La demande de permis de construire doit être transmise à la mairie en plusieurs (4) exemplaires
Si votre projet de construction prévoit une surface thermique et une surface de plancher supérieures à 50 m², vous devez en plus joindre à votre demande de permis de construire une attestation indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.
Le délai pour instruire votre demande de permis de construire est de 2 mois. La mairie ou le service instructeur peut également vous réclamer des pièces manquantes si votre dossier est incomplet. Vous aurez alors 3 mois pour le compléter. Le délai d’instruction démarrera quand votre dossier sera complet. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre PC sera considéré comme rejeté.
La durée de validité du permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prolongé de 2 fois 1 an. La demande de prolongation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité initiale de votre permis de construire.
cerfa_13406-06 (1)
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Attention : pour les constructions de maisons d’habitation une attestation RT 2012 doit être jointe et pour les maisons destinées à la location, une attestation accessibilité doit être jointe.
Attestations à faire remplir par un professionnel qualifié (architecte, diagnostiqueur agréé, bureau de contrôle…) et à joindre à son autorisation d’urbanisme en début de travaux puis à sa déclaration d’achèvement des travaux en fin de travaux.
Attestations de prise en compte de la réglementation thermique 2012 (RT 2012)
Le permis d’aménager (PA).
Il est nécessaire dès lors que l’on réalise des aménagements. A titre d’exemple la réalisation d’un lotissement de plus de 2 lots, d’un terrain de sport, d’un camping sont soumis à permis d’aménager.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006188252&cidTexte=LEGITEXT000006074075
cerfa_13409-06
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_88065.do
Le délai de réponse est généralement de 3 mois à partir de la date du dépôt de la demande
Le permis modificatif d’un permis de construire ou d’aménager.
Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci, sans avoir à demander un nouveau permis. Pour cela, les modifications à apporter doivent être mineures (par exemple, changement de façade). Ce permis ne constitue pas un nouveau permis. La demande de permis modificatif doit être faite au moyen d’un formulaire. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas encore été délivrée.
La mairie dispose d’un délai d’instruction qui est en général de 2 mois.
cerfa_13411-06
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13411.do
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT).
Le titulaire d’une autorisation d’urbanisme (ou la personne qui a dirigé les travaux, par exemple l’architecte) doit adresser une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) à la mairie pour signaler la fin des travaux. Cette déclaration est obligatoire pour les travaux ayant fait l’objet d’un permis de construire ou d’aménager ou d’un dépôt d’une déclaration préalable de travaux.
La DAACT doit être faite au moyen d’un formulaire.
cerfa_13408-04 (2)
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13408.do
Le déclarant s’engage sur la conformité des travaux lorsqu’il dépose la déclaration.
La mairie dispose d’un délai de 3 mois à partir de la date de réception de la DAACT pour contester la conformité des travaux. Ce délai peut être porté à 5 mois si les travaux sont réalisés dans un secteur couvert par un plan de risque naturels, technologiques ou miniers.
Si les travaux de construction ou d’extension prévoient une surface thermique et une surface de plancher supérieures à 50 m², il faut en plus joindre à la DAACT une attestation indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.
Contrôle des travaux
Si les agents de la mairie constatent une anomalie dans les délais de 3 et 5 mois suivant l’autorisation accordée, elle peut :
- Mettre en demeure par courrier le titulaire de l’autorisation d’urbanisme d’y remédier en effectuant les travaux nécessaires,
- ou lui demander de déposer un permis de construire modificatif.