Suite à l’entrée en vigueur le 1er AVRIL 2021 du Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles de Nouvelle Aquitaine et des nouvelles modalités de mise en œuvre du contrôle des structures agricoles prévues par la Loi d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt, il est désormais prévu de réaliser une publicité sur les demandes d’autorisation d’exploiter déposées à la DDTM, au travers du site internet de la préfecture, ainsi qu’en mairie des communes concernées.
Vous trouverez à cet effet :
– le tableau de publicité du 30 JUIN 2022 qui porte sur des biens situés dans votre commune (merci de bien vouloir afficher la partie du tableau concernant la ou les demandes situées pour tout ou partie dans votre commune, pendant une durée d’un mois) ;
– le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 qui mentionne à l’alinea 4 de l’article 2 les modalités de publicité concernant les demandes d’autorisation d’exploiter (pour votre bonne information).